J.O. 156 du 7 juillet 2007
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Décret du 6 juillet 2007 portant nomination du président de la section des finances du Conseil d'Etat - M. Racine (Pierre-François)
NOR : JUSA0758557D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 12 juillet 2007, président de la section des finances du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati